Condition générales de ventes
Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l’ensemble des produits et/ou fournitures et/ou services (« les produits ») proposés à la vente par LIRE LA MUSIQUE (« LIRE LA MUSIQUE ») et forment le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, (ex. CGA, Chartes,…) ou de LIRE LA MUSIQUE (ex. correspondance,…), s’appliquent dès leur entrée en vigueur à l’ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès la conclusion d’une commande, toute dérogation aux présentes devant faire l’objet d’un accord express entre les parties. Tout autre document (ex. échantillons, prospectus, notices, devis, photo, …) n’est donc donné qu’à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité de LIRE LA MUSIQUE, qui pourra donc les retirer ou les modifier sans que cela n’ouvre un quelconque droit à réparation au profit du Client. Ces points sont déterminants du consentement de LIRE LA MUSIQUE.
1.La commande
En adhérant aux CGV, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par LIRE LA MUSIQUE, qui est donc réputée de manière irréfragable avoir pleinement satisfait à ses obligations, sur les produits de la gamme, en particuliers sur ceux faisant l’objet de sa commande. En sa qualité de professionnel averti, le Client est réputé connaître parfaitement l’ensemble des normes juridiques et/ou contraintes techniques relatives à la poursuite de son activité et s’engage à informer LIRE LA MUSIQUE de manière exhaustive de toute information susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur sa commande, de ses besoins. A défaut, LIRE LA MUSIQUE ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque façon de ce chef. Une commande est tout ordre relatif aux produits figurant sur les tarifs de LIRE LA MUSIQUE et accepté par elle. Elle est réputée irrévocablement acceptée par le Client dès la délivrance d’un accusé de réception de commande par LIRE LA MUSIQUE et ne pourra donc plus faire l’objet d’une annulation ou d’une modification sans accord express de LIRE LA MUSIQUE, qui pourra ne pas donner suite sans que cela n’ouvre un quelconque droit à indemnité au profit du Client. Cependant, LIRE LA MUSIQUE se réserve la possibilité de procéder à toute rectification d’erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels la liant au Client sans que cela n’ouvre le droit à un quelconque droit à réparation. Les produits non vendus de la part du client, et quelques soit le délais, ne seront en aucun cas repris ou échanger par LIRE LA MUSIQUE sauf accords préalables et dans le cas de commandes importantes et régulières. LIRE LA MUSIQUE– le sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr
2.Le prix
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information des Clients, la modification tarifaire étant automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les produits sont facturés en euros, au prix indiqué sur l’accusé réception du bon de commande. Ils sont calculés nets et sans escompte, et correspondent exclusivement aux produits faisant l’objet de la commande. Ils sont établis hors taxes et droits de douane, non emballés, départ usine et hors montage. Les prix établis à la commande sont basés sur le prix du tarif ou ceux indiqués sur le catalogue LIRE LA MUSIQUE, hors frais de transport et hors sujétions exceptionnelles inhérentes à l’exécution de la commande. La totalité du paiement s’effectue à la commande selon la réglementation en vigueur par chèque au siège social de LIRE LA MUSIQUE ou par virement bancaire selon le RIB joint au bon de commande aux dates contractuellement prévues, ces dernières ne pouvant être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit. Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix, la remise de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constituant pas un paiement effectif (toute lettre de change devant être préalablement acceptée). Tout paiement anticipé s’effectue sans escompte. Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de la part du client final le respect des formalités de la loi n°75-1.334 relative à la sous-traitance, considérée au titre des CGV comme loi de police internationale, l’absence de présentation ou d’agrément entraînant l’impossibilité pour le client d’invoquer la commande à l’encontre de LIRE LA MUSIQUE (ex :pour les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges), le Client restant toutefois tenu envers les tiers de la chaîne d’exécuter ses obligations contractuelles. Un forfait de transport d’une valeur de peut être appliqué pour toute commande en fonction du pays et de la quantité.
3. INCIDENTS RETARDS DE PAIEMENT CLAUSE PENALE
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, assimilés ici à un impayé ou à un retard de paiement. Toutefois, les Parties se réservent le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaire de 40 € dès le lendemain de la date d’échéance de la facture, cette indemnité s’ajoutant aux éventuelles pénalités retard, l’application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, LIRE LA MUSIQUE pouvant prononcer d’office la déchéance du terme de la commande, l’ensemble des sommes exigibles par LIRE LA MUSIQUE devenant exigible immédiatement sans préjudice de l’application des autres clauses des présentes,tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du Client Défaillant. LIRE LA MUSIQUE se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en relative à ce dernier, et à n’accepter les commandes ultérieures LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr que contre paiement d’avance. En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client au titre d’une clause pénale une indemnité forfaitaire égale au tiers du montant global de la commande, sans préjudice à la mise en application des autres clauses acceptées aux présentes.
4. LA LIVRAISON
La livraison s’effectue par principe à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande, à défaut à celle donnée expressément par le Client avant la date de livraison, à défaut à l’adresse du Client figurant en en-tête du bon de commande. Les risques sont transférés au Client dès la livraison du produit, laquelle est réputée réalisée dès la sortie du siège de LIRE LA MUSIQUE. Si le Client effectue le transport à son compte, il prend également à sa charge toutes conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur contre LIRE LA MUSIQUE. La livraison peut être fractionnée en plusieurs étapes selon l’état d’avancement des travaux d’installation et conformément aux prescriptions et calendriers négociés avec le Client, ce dernier mettant alors à disposition de LIRE LA MUSIQUE une zone de stockage correcte dans la zone d’installation. En cas de report de livraison du fait du Client et/ou de son maître d’œuvre au-delà de la date limite de mise à disposition du matériel, l’entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire. Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client n’ouvrent pas droit à la garantie due par LIRE LA MUSIQUE. Dans le cas où le produit est destiné à un sous-acquéreur, le Client s’engage à transmettre les informations utiles à ce dernier et conserve la traçabilité du produit jusqu’à la livraison au sous-acquéreur. Dans tous les cas, LIRE LA MUSIQUE sera dégagée de toutes ses obligations contractuelles de plein droit notamment en cas d’absence de mise à disposition d’un espace approprié permettant la réception de la commande. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, la date de livraison étant réputée être le plus proche jour ouvré suivant si elle tombe un jour chômé, férié ou non ouvré. Aucun retard, même conséquent, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité ni être cause d’une résiliation ou d’une annulation par le Client de sa commande et/ou de la livraison. Ce délai court à compter du départ usine de la commande, sous condition suspensive qu’il n’existe aucun obstacle ni réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat. Toute modification par le Client des modalités et/ou du calendrier ouvre droit au profit de LIRE LA MUSIQUE au paiement de pénalités fixées à 10 % du montant total de la commande. La réception du produit est prononcée à l’issue de la mise en service de l’installation. Les emballages utilisés par LIRE LA MUSIQUE ne sont ni consignés ni repris, le Client étant seul LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr responsable de la gestion et de l’élimination des déchets et emballages dans le respect des normes en vigueur et en assumera seul les frais.
5. GARANTIES POUR VICES APPARENTS ET CACHÉS
Aucune réclamation n’est de nature à suspendre le paiement de la Commande. A la livraison de la commande, il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de procéder aux vérifications de la conformité des produits, prestations, emballages, logistique, …, cette vérification valant, hormis des constats justifiant des réclamations, reconnaissance de l’absence de défauts apparents et de conformité de la commande. Par conséquent, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera simultanément adressée à LIRE LA MUSIQUE, sera considérée comme irrévocablement acceptée par le Client, la réception sans réserve couvrant tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants, aucun retour ne pouvant être effectué sans l’accord préalable et exprès de la LIRE LA MUSIQUE, les frais et risques du retour demeurant en toute hypothèse à la charge exclusive du Client. Au cas où la réserve serait acceptée par LIRE LA MUSIQUE, le Client ne pourra que demander le remplacement des éléments non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants au frais de LIRE LA MUSIQUE, à l’exclusion de toute autre demande (indemnités, résolution, …). Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur, en tant que professionnel, avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché, le Client reconnaissant avoir été pleinement conseillé par LIRE LA MUSIQUE. La garantie légale s’applique donc exclusivement aux produits entièrement fabriqués par LIRE LA MUSIQUE et devenus régulièrement la propriété du Client, LIRE LA MUSIQUE n’étant tenue à ce titre que du remplacement ou de la réparation, à ses frais, du produit défectueux, à l’exclusion de toute autre demande. De plein droit, elle est exclue en cas d’usage des produits dans des conditions d’utilisation et/ou de performance non prévues, anormales ou non-conformes à leur destination, est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, les pièces étant réputées utilisées par le Client au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition, cesse à l’issue de cette période et dès lors que le Client n’a pas averti LIRE LA MUSIQUE du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte, le Client devant en toute hypothèse justifier de la date de début d’utilisation et./ou découverte du vice. Le Client doit mettre en place les sécurités qui s’imposent, en particulier en fonction de la spécificité des produits stockés dont il a la charge, et respecter les consignes d’utilisation pour obtenir toute satisfaction du matériel de LIRE LA MUSIQUE. La responsabilité de LIRE LA MUSIQUE est exclusivement limitée aux seuls dommages cours matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à LIRE LA MUSIQUE dans l’exécution de la commande, le Client s’engageant à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr envers LIRE LA MUSIQUE et ses assureurs. En toutes hypothèses, ces garanties sont exclues : pour les défauts résultant d’une adaptation et/ou d’un montage spécial, anormal ou non, de ses produits, pour les défauts résultant en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, de détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, de changements de processus d’utilisation des produits et fournitures par rapport au cahier des charges du Client et/ou des spécifications de LIRE LA MUSIQUE ; en cas d’utilisation même temporaire, anormale, atypique ou non-conforme à la destination du produit ou aux règles de l’art, préconisations de LIRE LA MUSIQUE, conditions de manutention, stockage, transport, etc…, de fausses manœuvres, d’une détérioration volontaire, d’une modification ou réparation des matériels par toute autre personne qu’un technicien agréé par LIRE LA MUSIQUE, en cas de perte de traçabilité du produit par le Client ; non-paiement par le client d’une somme quelconque due à LIRE LA MUSIQUE, force majeure ; aliénation du matériel, transmission de la garantie à un tiers, rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle. Les Parties conviennent que les pénalités et indemnités prévues en cas d’existence de clauses dérogatoires ont valeur d’indemnisation forfaitaire libératoire, sont exclusives de toute autre sanction et/ou indemnisation et ne sauraient être supérieures au montant global de la commande.
6. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client garantit qu’au moment de la commande le contenu des données qu’il transmet (ex : spécifications, plans, …), ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou au savoir-faire détenus par un tiers, qu’il peut donc en disposer librement et, à ce titre, garantit LIRE LA MUSIQUE contre toute action et/ou condamnation qui pourrait être intentée contre elle dans ce cadre. Il reconnaît être seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d’utilisation et ce conformément à la législation en vigueur au moment et sur le lieu d’utilisation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession qu’il déclare parfaitement connaître. Il fait donc son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un usage anormal, non conforme ou non prévisible dudit produit. Le Client reconnaît également avoir été parfaitement informé et conseillé par LIRE LA MUSIQUE eu égard aux informations et données qu’il aura communiqué, et être donc seul responsable de l’adéquation du produit commandé avec l’utilisation particulière envisagée. En particulier, le Client garantit, sous sa seule responsabilité, les planchers et fondations sur lesquels l’installation du matériel LIRE LA MUSIQUE s’effectuera ; il s’engage notamment à vérifier ou faire vérifier qu’ils sont conformes aux tolérances exigées par LIRE LA MUSIQUE et d’une force apte à supporter les travaux et charges maximales et à informer, au moment de la commande, LIRE LA MUSIQUE de toute norme s’imposant à son propre domaine professionnel, notamment aux produits stockés.La livraison des matériels opérant transfert des risques à la charge du Client, celui-ci s’engage, en sa qualité de gardien et en raison de la clause de réserve de propriété, à souscrire auprès d’une compagnie de son choix LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr dès la signature du contrat un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises. LIRE LA MUSIQUE s’engage à livrer des produits conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu’aux différentes normes techniques applicables le cas échéant et à conseiller au mieux le Client sous réserve des informations et données que ce dernier lui communiquera. En aucun cas, la responsabilité de LIRE LA MUSIQUE ne pourra être recherchée du fait d’erreur dans les plans ou autres éléments transmis par le client.L’ensemble des opérations de transports, douanes, assurance, manutention, … étant réputé à la charge du Client, LIRE LA MUSIQUE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit en cas d’avarie, casse, détérioration, perte, … pendant le transport. Si l’expédition est réalisée par LIRE LA MUSIQUE, elle le sera en port dû aux tarifs les plus réduits.
7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LIRE LA MUSIQUE conserve l’entière propriété des objets de la commande, même s’ils ont déjà faits l’objet d’une transformation ou d’une revente, et ce jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu avec le Client, tant en principal qu’en accessoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. De convention expresse, LIRE LA MUSIQUE pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être ceux impayés. LIRE LA MUSIQUE pourra donc les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le Client s’engageant en outre à immédiatement informer LIRE LA MUSIQUE de tout fait de tiers ayant pour effet de porter atteinte au droit de propriété de LIRE LA MUSIQUE. En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre LIRE LA MUSIQUE et le Client est résolue de plein droit et les biens cédés réputés l’avoir été pour le compte de LIRE LA MUSIQUE. La mise en œuvre du droit de revendication appartenant à LIRE LA MUSIQUE s’exerce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts légaux et/ou conventionnels ou droits (ex. résolution ou exécution forcée du contrat) et s’effectue par simple courrier recommandé adressé au Client, la restitution du matériel s’effectuant à ses frais et risques. Au cas où LIRE LA MUSIQUE opterait pour la résolution de la vente, le Client sera tenu de verser à titre de dommages intérêts une somme forfaitaire égale à 30% du montant total du contrat (principal et accessoires), l’intégralité des sommes déjà perçues par LIRE LA MUSIQUE lui restant de toute façon acquise.
8. DEGRADATION DE LA SITUATION DU CLIENT
Si la dégradation de la situation du Client est constatée par un établissement financier ou d’assurance crédit, attestée par un retard de paiement significatif ou si sa situation diffère des données mises à disposition de LIRE LA MUSIQUE, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement d’avance sur facture pro forma. LIRE LA MUSIQUE aura donc la possibilité d’exiger du Client la communication de ses documents comptables à tout moment, et, en cas de refus, LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr pourra décliner la (les) commande(s) passée(s) sans que le Client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à quelconque indemnité. De plus, si le fonds de commerce ou une partie significative des actifs ou du matériel du client fait l’objet d’une vente, cession, nantissement, …, LIRE LA MUSIQUE se réserve le plein droit de prononcer la déchéance du terme ; de suspendre toute expédition ; de constater la résolution de l’ensemble des commandes en cours et de pratiquer la rétention des acomptes perçus, des produits et fournitures détenues, jusqu’à complet paiement et fixation de l’indemnité éventuelle
9. CONFIDENTIALITE PROPRIETE INTELLECTUELLE RÉFÉRENCE
Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l’exécution du contrat, de toute information, donnée, formule technique, concept… dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît que LIRE LA MUSIQUE demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, données,… remis au Client et s’engage à les restituer à première demande. Par ailleurs, il accepte que LIRE LA MUSIQUE restreigne l’accès de ses installations ou de celles de ses fournisseurs. Les moyens techniques, technologiques et le savoir-faire employés à la conception des matériels LIRE LA MUSIQUE ainsi que les études, documents de toutes natures, …, demeurent la propriété exclusive de LIRE LA MUSIQUE, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence l’intégralité de tout document, prototype, échantillon, …, n’est remis au Client à titre gratuit ou onéreux que dans le cadre d’un prêt d’usage lui permettant exclusivement d’établir sa commande,dans le cadre ou non d’un accord de mise à disponibilité et/ou de confidentialité séparés faisant partie intégrante des présentes CGV, et ne saurait être utilisé par ledit Client à d’autres fins sans engager sa responsabilité. Le Client autorise LIRE LA MUSIQUE à le mentionner au titre de ses références et à reproduire sur tous supports les produits objets de la Commande aux fins de publicité, sans aucune restriction, notamment dans le cadre d’un droit à l’image.
10. RÉSOLUTION
En cas de non respect par le Client d’une seule des présentes clauses, LIRE LA MUSIQUE pourra résilier de plein droit le contrat 15 jours francs après l’envoi d’une simple mise en demeure demeurée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes, les offres de payer et d’exécuter postérieures à la résiliation, le paiement ou l’exécution après le délai imparti ne lui enlevant pas le droit de déclarer ou de maintenir la résiliation encourue.
11. INTEGRITE DU CONTRAT – RENONCIATION – INTERPRÉTATION
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche Siret : 819 911 421 00025 – NAF : 4791A Tél : 00 00 00 00 00 – contact@lirelamusique.fr ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeurent applicables et continueraient d’emporter plein effet. Le fait pour LIRE LA MUSIQUE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause. L’interprétation et l’appréciation de la validité de tout contrat s’interprète selon les documents suivants, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes : CGV, bon de commande, AR du bon de commande, facture, bulletin de livraison.
12. FORCE MAJEURE
Seront considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement pas prévoir ni raisonnablement éviter ou surmonter, sous réserve que sa survenance rende totalement impossible l’exécution des obligations, affecte l’exécution de la commande ou l’équilibre contractuel (ex cataclysme naturel, modification substantielle du prix des matières premières, variation droits de douane, conflits armés, conflits du travail, modification de la réglementation, défaillance d’un sous-traitant, bris de machine, bris de machine, …). La Partie la plus diligente informera l’autre sans délai et par tout moyen, les Parties s’engageant alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer la continuité des engagements contractuels. Toutefois, si cette impossibilité était supérieure à 3 mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela n’ouvre droit à recours ou indemnité au profit de l’autre partie, les sommes d’ores et déjà perçues par LIRE LA MUSIQUE lui restant irrévocablement acquises.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
LIRE LA MUSIQUE s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et restera seule bénéficiaire de ces données pendant 10 ans. Conformément à la Loi « Informatique et Liberté », le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il pourra exercer en adressant sa demande par courrier au siège de LIRE LA MUSIQUE – le Sablon – 61260 Val au Perche